Berne, 29.04.2015 – Hier, le Conseil fédéral a décidé d’approuver la Déclaration d’intention de La Valette élaborée en marge de la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie (IDAHOT) du 14 mai 2014. La Suisse renforce ainsi son engagement de prendre des mesures pour lutter contre la discrimination fondée sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle.
Déjà en 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a émis une Recommandation appelant à prendre des mesures de lutte contre la discrimination des personnes LGBTI [CMRec(2010)5]. La Déclaration de La Valette complète cette Recommandation en étendant expressément la protection aux personnes intersexuées et en combattant toute forme d’exclusion liée à l’expression de genre et à la non-conformité aux stéréotypes de genre. TGNS salue particulièrement ces extensions.
Au long des douze points que comporte la Déclaration de La Valette, les États signataires, dont la désormais Suisse, soulignent leur volonté d’améliorer la situation juridique et effective des personnes LGBTI.
Une mise en oeuvre de la Déclaration signifierait pour les personnes transgenres en Suisse que la prise d’hormones et les opérations chirurgicales de réassignation sexuelle ne constitueraient plus une condition préalable au changement du genre officiel, de sorte à ce que les procédures juridiques deviennent indépendantes des mesures médicales. En outre, cela constituerait une simplification notable de la procédure de transition, qui, actuellement en Suisse, est très contraignante, souvent de longue durée et pouvant coûter quelques milliers de francs. Le changement de nom et du genre officiel est d’une importance fondamentale pour les personnes transgenres. En effet, lorsque les indications ne sont pas conformes à leur apparence, chaque occasion de présenter leurs papiers d’identité les force à faire un coming-out et à craindre pour cette raison des situations de violence et de discrimination. En particulier dans un contexte de recherche d’emploi, la conformité des documents et des certificats joue un rôle crucial.
En outre, des points de cette Déclaration particulièrement pertinents pour les personnes transgenres en Suisse concernent la saisie, l’enquête et la poursuite des crimes de haine fondés sur l’identité de genre, ainsi que la protection contre la discrimination. Actuellement, les crimes contre les personnes transgenres ne sont pas consignés en tant que tels par la police suisse, et il n’est ainsi pas possible d’objectiver l’étendue de la violence transphobe. On suppose cependant que les incidents ne sont souvent pas signalés ; c’est pourquoi il est particulièrement important d’entreprendre activement des mesures. Par ailleurs, les personnes transgenres sont souvent victimes de discrimination dans tous les domaines de la vie, au travers de services refusés ou de difficultés particulières dans la location d’un logement. Dans le domaine du droit privé, ces personnes ne sont actuellement pas en mesure d’organiser leur propre défense. C’est pourquoi une protection juridique efficace contre la discrimination dans tous les domaines de la vie telle qu’en appelle la Déclaration d’intention est d’une importance capitale.
TGNS appelle tous les organes de l’État à prendre au sérieux la Déclaration d’intention de La Valette et à la mettre rapidement en oeuvre. L’engagement actuel de la Suisse dans la protection des droits humains des personnes LGBTI au niveau international doit être largement salué, ainsi que continué plus avant, car il reste toutefois en Suisse des besoins à rattraper. Conformément aux recommandations la Déclaration de La Valette, TGNS est prêt à collaborer avec le Conseil fédéral afin d’améliorer la vie de toutes les personnes transgenres dans notre pays.
Lien vers le communiqué officiel de la Confédération suisse
Lien vers la Déclaration de La Valette du 14 mai 2014 (anglais)