Nous, personnes trans* et non-binaires, mineures ou majeures,
Nous, leurs parents, leurs familles et leurs proches,
Nous, personnes LGBIQ+ alliées,
Nous, professionnel-le-x-s soutenant les personnes trans* et non-binaires et toute personne se questionnant sur son identité de genre, et expert-e-x-s de ces questions,
Nous, les associations 360, Asile LGBTIQ+, Dialogai, HUG A Rainbow, Lestime, Transgender Network Switzerland et Think Out, co-signataires,
Le Conseil fédéral s’oppose à l’introduction d’une troisième mention de sexe
Aujourd’hui, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la reconnaissance juridique des personnes non binaires, demandé il y a quatre ans par le Conseil national. Il la rejette en bloc. Le Conseil fédéral démontre ainsi avant tout sa propre attitude hostile à l’égard des personnes non binaires. TGNS est aussi horrifié qu’inquiet de cette attitude ouvertement discriminante et demande à tous les acteurs politiques de s’engager en faveur des droits fondamentaux des personnes non binaires.
Continuer la lecture « Le Conseil fédéral s’oppose à l’introduction d’une troisième mention de sexe »DISCRIMINATION LINGUISTIQUE EXPLICITE REJETÉE
Le 14 décembre 2022, le Conseil des États a rejeté la motion du conseiller national Roduit Benjamin (Le Centre) qui aurait discriminé les personnes trans, notamment les personnes non-binaires, sur le plan linguistique : le but de la motion était d’interdire, dans les documents français issus de l’administration fédérale, l’utilisation de l’écriture inclusive ou du langage épicène ; deux utilisations de la langue qui ne sont pas reconnues par l’Académie française. La motion visait les moyens d’écriture inclusive qui visibilisent les personnes non-binaires, par exemple les signes typographiques et les néologismes. Le Conseil fédéral se prononçait contre la motion, le Conseil national pour. Avec le rejet de la motion par le Conseil des États, nous observons donc une évolution positive.
Interdire les «mesures de conversion»
Communiqué de presse de TGNS, LOS, Pink Cross, Network, Association faitière Familles arc-en-ciel, et Wybernet
Le Conseil national a accepté le 12 décembre 2022 par 143 voix contre 37 (11 abstentions) une motion de sa commission des affaires juridiques qui demande une interdiction nationale des pratiques de conversion sur les personnes LGBTQ+. Sous le terme mesures de conversion, ou «thérapies de conversion», sont regroupées un ensemble de pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle et affective ou l’identité et expression de genre d’une personne, avec le but préétabli de les mettre en conformité avec un modèle cisgenre hétérosexuel.
Continuer la lecture « Interdire les «mesures de conversion» »Nouveau rapport sur la santé
Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la santé des personnes LGBT. Celui-ci, basé sur une recherche de la Haute école spécialisée de Lucerne, fait suite à un postulat déposé en 2019 par la Conseillère national Samira Marti qui demandait d’identifier les domaines où les personnes LGB présentent une moins bonne situation de santé que le reste de la population et où des mesures seraient donc nécessaires. Ce rapport montre qu’il existe en effet de nombreuses inégalités de santé entre les personnes LGBT et les personnes hétérosexuelles cisgenres, notamment en ce qui concerne la santé mentale, la santé sexuelle, les consommations de substances et l’accès aux soins.
TGNS en tant que membre du groupe d’accompagnement de cette enquête complémentaire, a participé à l’élaboration du questionnaire et à sa diffusion et a pu donner son avis sur une version préliminaire du rapport.
Continuer la lecture « Nouveau rapport sur la santé »Nouveaux Standards de Soins internationaux
La huitième version des Standards de Soins est disponible ! Après plusieurs années de préparation, la WPATH, l’association mondiale des professionnel_le_s pour la santé transgenre (The World Professional Association for Transgender Health) a publié, en septembre 2022, la nouvelle version des Standards de Soins : Standards of Care Version 8 (SoC 8). Ces standards se basent sur les données médicales disponibles à ce jour et démontrent aux professionnel_le_s de la santé comment le traitement de personnes trans peut être réalisé de manière sûre et efficace. Le but principal est d’optimiser l’état de santé général de chaque personne trans. Ceci est uniquement possible si l’on comprend que chaque parcours trans est différent et appartient à l’individu. Les médecin_e_s suisses et les assurances maladie doivent s’orienter aux principes des Standards de Soins, car iels sont obligé_e_s d’agir selon les connaissances médicales actuelles.
Nous nous réjouissons particulièrement de cette nouvelle version des Standards de Soins, car – comparée aux versions antérieures – elle est plus sensible à la diversité de la communauté trans. Les standards contiennent des explications et recommandations pour des personnes de tout âge (enfants, adolescent_e_s, adultes) qu’elles soient non-binaires, intersexuées, eunuques et/ou qu’elles vivent dans des institutions. Les thématiques suivantes sont traitées : l’hormonothérapie, les opérations et la prise en charge post-opérationnelle, la voix et la communication, la prise en charge par la médecine générale, la santé de la reproduction, la santé sexuelle et la santé mentale.
WPATH Standards of Care Version 8 (en Anglais)
Premier rapport sur la Convention d’Istanbul
Après presque deux ans d’enquête, le GREVIO (Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence) a publié le 15 novembre son premier rapport sur la mise en œuvre des mesures contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique que la Suisse s’est engagée à prendre en signant la Convention d’Istanbul en 2018. Lors de leur visite en Suisse, lors d’entretiens avec les autorités et les spécialistes ainsi que sur la base de rapports de la société civile, les expert_e_s ont dû constater qu’il existe des lacunes massives dans les mesures contre la violence et que la Suisse ne remplit pas les exigences de la Convention d’Istanbul. Sur le fond, le GREVIO critique à plusieurs reprises le fait que la Suisse, premièrement, ne met pas suffisamment d’argent et de ressources humaines à disposition pour lutter contre la violence, deuxièmement, ne s’adresse pas à toutes les formes de violence selon la Convention d’Istanbul et, troisièmement, continue de discriminer et de ne pas suffisamment protéger certaines personnes touchées par la violence.
Pour les personnes trans, les exigences et recommandations suivantes du GREVIO sont particulièrement importantes :
- Mise en œuvre des dispositions de la Convention d’Istanbul sans aucune discrimination : La Suisse doit prendre des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la violence envers les personnes trans.
- Une sensibilisation aux personnes trans des autorités de poursuite pénale, du personnel de santé, des services d’aide aux victimes et des employé_e_s de refuges.
- Des études régulières de l’ampleur de la violence entre autres contre les personnes trans. Recensement de demandes d’asile fondées sur le genre comme motif de persécution.
- Prévoir des ressources suffisantes pour des organisations spécialisées de la société civile.
(basé sur le communiqué de presse du Réseau Convention Istanbul)
GREVIO Rapport d’évaluation de référence
Transphobie au Conseil fédéral
Lors de l’annonce de sa démission, le conseiller fédéral Ueli Maurer a répondu à la question de savoir s’il serait heureux de voir une femme lui succéder en disant notamment : «Tant que ce n’est pas un ‘ça’ (‘es’ en allemand), ça va encore». Cette déclaration ne peut être comprise que dans le sens où le conseiller fédéral Maurer dénie toute compétence pour cette fonction aux personnes qui ne correspondent pas à sa conception de la femme et de l’homme ou qui n’appartiennent pas à ces sexes (personnes non binaires). Une telle expression ouverte de transphobie de la part d’un haut représentant du gouvernement est absolument inacceptable. TGNS condamne fermement cette déclaration et exige des excuses.
Le fait est que les personnes trans, et en particulier les personnes non binaires, sont extrêmement sous-représentées, voire pas du tout, dans les parlements et les gouvernements : Jusqu’à présent, aucune personne trans (out) n’a été élue à un poste politique au niveau national. Nous rappelons au conseiller fédéral Maurer qu’en Suisse, depuis 50 ans, le sexe n’est plus un critère pour pouvoir occuper une fonction politique. Cela ne vaut pas seulement pour les femmes, mais aussi pour les Suisse_sses non binaires. Il y a quelques décennies, une déclaration comme celle du conseiller fédéral Maurer concernant les femmes aurait encore été envisageable. Aujourd’hui comme hier, de telles remarques sont le terreau de la haine sous toutes ses formes. Elles ne doivent donc plus être acceptables pour aucun groupe.
La responsabilité en incombe à tou_tes les membres de la société. Il est donc non seulement profondément inquiétant qu’un conseiller fédéral fasse une déclaration aussi hostile, mais aussi qu’il n’y ait pas eu de réaction immédiate ou de demande de la part des journalistes présent_es. Dans une société plurielle et un pays démocratique, un tel discours haineux ne peut être ni rejeté avec bienveillance comme une mauvaise blague, ni simplement ignoré.
Nous attendons du conseiller fédéral Maurer
- une explication de la manière dont sa déclaration doit être comprise dans une démocratie basée sur une société plurielle et qui interdit la discrimination, y compris à l’égard des personnes trans, par sa constitution;
- des excuses à toutes les personnes qu’il a blessées par sa déclaration.
Nous attendons des politicien_nnes de tous les partis
- de reconnaître enfin l’ampleur de la transphobie et de prendre les mesures urgentes qui s’imposent pour la combattre.
Plan d’action national contre les crimes de haine
Le Conseil national a, le 1 juin 2022, par 105 voix contre 64 (16 abstentions), accepté un postulat pour un plan d’action national contre les crimes de haine anti-LGBTQ. Le Conseil fédéral a maintenant le mandat d’élaborer un plan d’action avec des mesures contre les crimes de haine à tous les niveaux, aussi bien nationaux que cantonaux et communaux. Les mesures incluent un meilleur soutien et une meilleure protection des personnes LGBTQ victimes de violence, des mesures préventives contre la violence et les attitudes LGBTQ-phobes et des mesures imposant aux agresseurs de faire un travail sur eux-mêmes.
Rapport sur les crimes de haine
Communiqué de presse de Transgender Network Switzerland (TGNS), L’Organisation Suisse des Lesbiennes (LOS) et Pink Cross
À l’occasion de l’IDAHOBIT, la journée internationale contre l’hostilité envers les personnes LGBTI, TGNS, LOS et Pink Cross publient un nouveau rapport sur les crimes de haine. Ce qu’il montre : la votation sur le « mariage civil pour toutes et tous » a apporté plus de visibilité aux personnes lesbiennes, bisexuelles et gays, mais pas plus de sécurité pour la communauté queer. En 2021, la LGBT+ Helpline a enregistré 92 cas de crimes de haine anti-LGBTQ, soit 50 % de plus que l’année précédente. Le phénomène est particulièrement frappant pour les crimes de haine transphobes, qui ont très fortement augmenté en comparaison des dernières années. Et pourtant, le rapport sur les crimes de haine n’est que la pointe de l’iceberg. La revendication des organisations faîtières LGBT pour un recensement des cas au niveau national est plus actuelle que jamais.
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