Le texte ci-dessous a été rédigé sur la base des informations les plus actuelles et les plus exactes possibles. Malheureusement, il arrive encore trop souvent que les personnes trans doivent se battre pour faire valoir des droits qui devraient en réalité leur être accordés d’office.

Pour toutes les personnes trans qui :
– ont la nationalité suisse mais ne résident pas en Suisse
– n’ont pas (ou pas uniquement) la nationalité suisse mais résident en Suisse
– sont assurées en Suisse mais ne résident pas en Suisse
– résident en Suisse mais sont assurées contre les maladies à l’étranger
les informations contenues dans ce document ne sont pas toujours applicables à la lettre. Ces personnes ont la possibilité de se faire conseiller individuellement (www.transgender-network.ch/fr/consultations-2/droit/).

Les personnes vivant avec le minimum vital peuvent demander d’être exonérées des frais engendrés par une procédure juridique (frais de justice). En outre, si le cas est complexe, il est également possible d’être exonéré_e des frais d’avocat. TGNS vous aide volontiers à trouver un_e avocat_e expérimenté_e et trans friendly.

TGNS décline toute responsabilité en relation avec les informations contenues dans le présent document.

1. Généralités

Toute personne a le droit de vivre conformément à son identité de genre. Par exemple, un homme trans a le droit de porter des vêtements masculins, de se faire appeler « frère » ou « Monsieur », de recevoir son courrier adressé à « Monsieur » ou d’utiliser les toilettes pour hommes. De même, une personne non binaire a le droit d’utiliser un pronom autre que « il » ou « elle » et de se faire appeler d’une manière non binaire de son choix. Ce droit existe même sans changement de nom ou de sexe officiel, sans prise d’hormones et sans opération chirurgicale.

2. Avant le changement de (pré)nom

En Suisse, l’utilisation d’un prénom d’usage (non officiel) est autorisée même avant le changement de nom officiel. Il n’est obligatoire d’utiliser son nom officiel que dans ses rapports avec les autorités.

Cela signifie que, sans changement de (pré)nom officiel :
– on peut utiliser son nouveau nom pour : abonnements de journaux, cartes de membre, compte bancaire ou bail de location, etc.
– on ne peut pas utiliser son nouveau nom pour : passeport, carte d’identité, permis de conduire, etc.

3. Changement de (pré)nom

Il est possible de demander un changement de nom sans changement de sexe. Pour des informations sur le changement simultané de (pré)nom et de sexe, voir le chapitre 4. Changement de sexe officiel.

Pour changer de (pré)nom, il faut s’adresser à l’administration du canton dans lequel on est domicilié (Art. 30 al. 1 CC). L’adresse exacte de l’office compétent se trouve sur le site web du canton, sous l’onglet « changement de nom ». Les coûts sont variables, mais se montent généralement à environ CHF 300.-. Il y a généralement un délai d’attente de quelques mois avant la décision.

Les conditions d’obtention d’un changement de nom varient d’un canton à l’autre. Dans certains cas, il peut valoir la peine de changer de canton de domicile. La plupart du temps, il faut fournir une attestation médicale certifiant que la personne est trans.. Jusqu’à récemment, certains cantons exigeaient la prise d’hormones – ce qu’ils n’ont pas le droit de faire. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a statué dans ce sens lors de l’affaire A.P., Garçon et Nicot c. France, arrêt CEDH du 6.4.2017., Requête no 79885/12, 52471/13 et 52596/13.

Il peut encore arriver que les autorités demandent qu’une condition soit remplie depuis un certain temps. La personne doit ainsi prouver, par exemple, qu’elle utilise déjà son nouveau prénom depuis plus de deux ans. Le canton de Berne a rendu un jugement qui s’oppose fermement à la fixation de délais minimaux (Direction de la police et des affaires militaires du Canton de Berne, Décision du 13.10.2011, BC 138/11, publié dans FamPra.ch 1 (2012) No 1, pages 140–148).

Les éléments suivants ne sont (à notre connaissance) jamais exigés comme conditions : avoir effectué des opérations chirurgicales de réassignation sexuelle, être célibataire, ne pas avoir d’enfants.

Les personnes mineures ont elles aussi le droit de changer de (pré)nom. Il n’y a pas d’âge minimum pour demander un changement de (pré)nom : il suffit d’être capable de discernement. L’accord des parents n’est pas nécessaire.

Les personnes qui n’ont pas la nationalité suisse mais sont domiciliées en Suisse peuvent également soumettre une demande de changement de (pré)nom à l’office compétent de leur canton de domicile. Cependant, il est recommandé de s’assurer au préalable que le pays d’origine reconnaîtra la décision rendue par l’administration suisse. En effet, certains Etats refusent d’établir des documents d’identité au nouveau (pré)nom, même si un changement officiel a été accordé en Suisse. En règle générale, l’ambassade du pays d’origine est à même de fournir ce genre d’informations.

En Suisse, les personnes trans ne sont pas obligées de porter un prénom épicène (c’est-à-dire pouvant désigner aussi bien une femme qu’un homme). Elles ne sont pas non plus obligées de porter un deuxième prénom clairement masculin ou féminin. Les personnes trans ont le droit de choisir librement le prénom qu’elles aimeraient porter (voir particulièrement la décision suivante : Tribunal administratif du canton de Vaud, Arrêt du 18.10.2006, GE.2005.0219, publié dans FamPra.ch 8 (2007) Nr. 29, pages 366–369).

Lorsque le nom de famille varie en fonction du genre de la personne (p.ex. noms slaves ou scandinaves), il doit pouvoir être changé en même temps que le prénom.

Dans le cas d’un changement de (pré)nom sans changement de sexe, le sexe officiel reste celui qui a été attribué à la naissance. Ainsi, il est possible, par exemple, qu’une femme trans soit officiellement enregistrée en tant que : « Véronique Dubois, sexe : masculin ». Cependant, les personnes trans ne sont pas tenues d’accepter les formulations révélant leur identité sans leur consentement (p.ex. lettre adressée à « Monsieur Véronique Dubois »). En vertu de la protection de la personnalité, seule la personne trans elle-même peut décider à qui elle veut révéler son identité trans.

4. Changement de l’indication du sexe

L’indication du sexe peut être changée. Les personnes qui le souhaitent, peuvent faire modifier en même temps leur prénom et, le cas échéant, leur nom de famille. Pour les changements de prénom sans changement de l’indication du sexe, voir les informations au point « 3. Changement de prénom ». Le nom de famille ne peut être modifié en même temps que s’il est genré, c’est-à-dire différent pour les femmes et les hommes (p.ex. Mme Dzieglewska / M. Dzieglewski).

La modification de l’indication du sexe peut être effectué auprès de n’importe quel office de l’état civil en Suisse. Il n’y a donc pas d’obligation de se rendre à l’office de l’état civil de son lieu de domicile. Les personnes suisses qui vivent à l’étranger peuvent effectuer ce changement dans la représentation suisse (ambassade, consulat) du pays où elles vivent ou dans n’importe quel office de l’état civil en Suisse.

Il est possible de modifier l’indication du sexe de « masculin » à « féminin » ou de « féminin » à « masculin ». En Suisse, il n’est malheureusement pas possible de ne pas avoir d’indication du sexe officiel ou de choisir une catégorie autre que masculin ou féminin (p. ex. « X » ou « non binaire »).

Les personnes trans qui ne sont pas de nationalité suisse mais qui résident en Suisse peuvent obtenir le changement de la même manière auprès d’un office d’état civil suisse. Nous recommandons toutefois de vérifier au préalable si le pays d’origine reconnaît ce changement. Dans le cas contraire, il se peut que le pays d’origine n’établisse pas de passeport au nouveau nom et avec la nouvelle indication du sexe, malgré le changement en Suisse. L’ambassade compétente devrait pouvoir fournir ces informations.

Les personnes réfugiées (indépendamment du statut – N, F ou B) peuvent aussi obtenir ce changement en Suisse auprès d’un office de l’état civil. Attention, dans ces cas-là, il est fortement déconseillé de contacter les autorités ou la représentation du pays d’origine.

Les moins de 16 ans et les personnes sous curatelle de portée générale ont besoin de l’accord de leur représentant_e légal_e. La plupart du temps, il s’agit des parents ou du_de la curateur_ice. Si cet accord lui est refusé, la personne concernée peut s’adresser à l’APEA (Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte). Si les parents refusent toujours de donner leur consentement après l’entretien avec l’APEA, la modification peut être demandée au tribunal. Si le_la curateur_rice refuse de donner son accord, l’APEA peut donner son accord à sa place. Si l’APEA refuse de donner son consentement, la personne concernée peut saisir le tribunal.

Processus du changement auprès de l’office de l’état civil ou de la représentation suisse

Prise de rendez-vous : le rendez-vous peut être pris par téléphone ou par mail avec l’office de l’état civil choisi ou la représentation suisse concernée. Si la personne a besoin d’aide, par exemple d’une traduction, il est bon de le signaler lors de la prise de rendez-vous. Si une visite en personne à l’office de l’état civil est impossible (p. ex. pour les personnes en prison ou résidant dans un home), l’office de l’état civil peut se déplacer. Une liste de tous les offices de l’état civil est disponible sur cette page.
Documents requis pour le rendez-vous : pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour). Les personnes qui doivent, le cas échéant, donner leur consentement doivent aussi présenter une pièce d’identité et une preuve qu’elles sont représentant_e légal_e (par exemple, un acte de naissance sur lequel les parents sont inscrits).
Accompagnement : il est possible de se faire accompagner par une personne de confiance, par exemple si l’on est trop nerveux_se ou si l’on a peur de se rendre seul_e au rendez-vous.
Déclaration : pour le changement, il faut déclarer que l’indication du sexe actuel ne correspond pas à l’identité de genre. Pour cela, il suffit de remplir et de signer un formulaire à l’office. Les informations suivantes doivent être inscrites sur le formulaire : le prénom et le nom actuels, l’indication du sexe actuel, la date de naissance, l’indication du sexe souhaité et le nouveau nom. Aucune question n’est posée sur le fait d’être trans ou sur la transition ; c’est interdit. Il est également interdit de demander une attestation médicale ou psychologique.
Confidentialité : à l’office de l’état civil, la déclaration de changement est reçue dans une pièce séparée afin d’éviter les coming-outs forcés.
Coût : le changement coûte 75.- CHF (105.- CHF si l’accord d’un_e représentant_e légal_e est requis). Dans des cas exceptionnels, si la demande occasionne beaucoup de travail à l’office de l’état civil, cela peut coûter plus cher. Il existe une possibilité d’exonération des frais pour les personnes qui n’en ont pas les moyens.
Refus de la demande : l’office de l’état civil ne peut refuser la modification que s’il est évident que la déclaration n’est pas sérieuse, par exemple s’il s’agit d’une plaisanterie ou si elle est faite en état d’ébriété.
Validité de la modification : la modification est valable immédiatement si toutes les signatures nécessaires ont été récoltées.

Effets du changement

Nouveaux documents : les administrations publiques reçoivent automatiquement les nouvelles données, elles n’ont pas besoin d’être informées. Cependant, il faut demander tous les nouveaux documents soi-même. Le passeport, la carte d’identité et le permis de séjour ne sont pas non plus délivrés automatiquement. En Suisse, le permis de séjour peut être adapté, même si le pays d’origine n’a pas changé l’indication du sexe.

Voici une liste des différents endroits où les changements peuvent être annoncés, et des documents qui peuvent/devraient être renouvelés :

Passeport et carte d’identité, permis de séjour, permis de conduire, permis de circulation (« carte grise »)
Carte AVS et autres cartes d’assurances sociales, carte d’assurance-maladie
Carte d’hôpital, carte de don d’organe, carte de groupe sanguin, directives anticipées du_de la patient_e
Abonnement général ou demi-tarif (SwissPass)
Comptes bancaires, y compris cartes de crédit
Adresses e-mail, boîte aux lettres et sonnette
Diplômes et certificats, certificats de travail (attention :les écoles et les employeurs ont l’obligation de le faire), carte d’employé_e, carte d’étudiant_e, plaques nominatives (porte de bureau, badge, etc.), cartes de visites
Cartes de membre (associations, syndicats, etc.), abonnements de journaux et de magazines, Cartes de fidélité

Contrats : les relations contractuelles, comme par exemple un contrat de travail, un contrat de bail ou un contrat de téléphone, qui ont été conclues sous le prénom et l’indication du sexe précédents, ne peuvent pas être résiliées par l’autre partie en raison de ce changement. Les contrats restent donc valables. Il est toutefois recommandé de signaler le changement de nom et d’indication du sexe.

Famille : le changement de l’indication du sexe n’a pas de conséquences sur un mariage ou un partenariat enregistré. La relation juridique avec des enfants déjà né_es ne change pas non plus. Cela signifie que ce n’est pas parce qu’une personne est trans qu’un droit de visite peut être limité ou que l’autorité parentale peut être retirée. Les hommes trans mariés dont l’épouse met au monde un enfant ou qui adoptent un enfant en tant que couple deviennent automatiquement le père de l’enfant.

De plus amples informations de l’Office fédéral de l’état civil concernant la modification de l’indication du sexe sont disponibles ici.

5. Caisse-maladie

Les mesures médicales de réassignation sexuelles sont autorisées, qu’elles soient prises en charge par une caisse-maladie ou non. Avant de prescrire des hormones ou de pratiquer une opération, les médecins exigent l’attestation d’un_e psychiatre confirmant que vous êtes trans et qu’une réassignation est indiquée. Vous pouvez également financer les opérations vous-même. C’est le cas par exemple lors d’une opération à l’étranger. Une telle opération ne sera probablement pas prise en charge par votre caisse-maladie, à moins que vous ne disposiez d’une assurance complémentaire couvrant ce type de prestation.

Si la transition est réalisée en Suisse, l’assurance de base couvre les frais de réassignation des caractères sexuels primaires et secondaires. Comme toute prestation médicale, les interventions réalisées dans le cadre d’une transition doivent, pour être prises en charge, être considérées comme efficaces, appropriées et économiques, conformément à la loi fédérale sur l’assurance maladie. Sont exigés le diagnostic trans (« dysphorie de genre » ou « transsexualisme vrai ») ainsi qu’une attestation certifiant que la mesure souhaitée est nécessaire et indispensable et qu’il n’existe pas d’alternative moins coûteuse.

Parfois, les caisses-maladie exigent un âge minimal de 25 ans, notamment pour les opérations chirurgicales. De plus en plus de voix s’élèvent contre cette règle jugée absurde, voire inadmissible, et vous êtes en droit de faire appel en cas de refus. Pour ce faire, il peut être utile d’avoir le soutien d’un_e psychiatre ou d’un_e avocat_e.

A cause d’une décision du Tribunal fédéral, les médecins et les caisses-maladie exigent parfois deux ans de suivi psychiatrique pour que les frais d’opération soient pris en charge. Cette position est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, Schlumpf c. Suisse, Arrêt du 8.1.2009, Requête no. 29002/06) et aux standards médicaux actuels. Selon le Tribunal fédéral (BGE 137 I 86), toute personne trans a droit à ce que son dossier soit examiné avant l’échéance des deux ans. Vous pouvez donc déposer une demande de prise en charge à tout moment, quelle que soit la durée du suivi psychiatrique.

Si votre caisse-maladie estime que les critères en vigueur sont remplis, l’ensemble des traitements et opérations sont théoriquement pris en charge. Les prestations citées ci-dessous font en général l’objet d’un remboursement. Nous ne pouvons cependant pas garantir une prise en charge systématique de la part de votre caisse-maladie.

– Suivi psychiatrique (ou psychologique dans le cadre d’une « psychothérapie déléguée », c’est-à-dire lorsque le/la psychologue exerce au sein d’un cabinet médical)

– Traitement hormonal : œstrogène et anti-androgènes pour les femmes trans, testostérone et anti-œstrogènes pour les hommes trans

– Opérations pour les hommes trans : mastectomie, hystérectomie, ovariectomie, métoidioplastie, phalloplastie (y compris la prothèse érectile)

– Opérations pour les femmes trans : augmentation mammaire, vaginoplastie, adamectomie, raccourcissement des cordes vocales, féminisation du visage (« facial feminization surgery »)

– Épilation : lorsqu’elle est réalisée par un médecin (dermatologue). Les épilations réalisées dans des studios d’épilation au laser ou par un_e esthéticien_ne sont pas prises en charge (Tribunal Fédéral, Arrêt 9C_183/2016 du 26.6.2016).

– Logopédie : sur indication du / de la psychiatre. Seul un certain nombre de séances sont remboursées.

Les prestations assurées par les gynécologues ou les urologues sont prises en charge tant pour les femmes trans que pour les hommes trans. En Suisse, le principe du libre choix du médecin s’applique. Cela signifie que vous pouvez choisir librement votre psychiatre, votre endocrinologue, votre chirurgien_ne, etc. Depuis 2012, vous pouvez également choisir librement l’hôpital suisse qui vous convient (division commune).

Les personnes ne disposant que de l’assurance de base obligatoire doivent s’attendre aux restrictions suivantes :

– Les frais de suivi par un_e psychologue (et non psychiatre) ne sont pris en charge que dans le cadre d’une « psychothérapie déléguée », c’est-à-dire si le/la psychologue exerce dans un cabinet médical.

– Vous pouvez choisir librement votre chirurgien_ne parmi les personnes qui travaillent dans les divisions communes en Suisse. Les opérations réalisées par des chirurgiens privés et/ou dans des cliniques privées ne sont prises en charge qu’à hauteur des coûts d’une telle opération en division commune.

Les coûts des soins (notamment des opérations) réalisés à l’étranger ne sont généralement pas pris en charge par l’assurance de base. Cependant le Tribunal fédéral a statué que les caisses maladie devaient rembourser les traitements effectués à l’étranger dans deux cas de figure : lorsque le traitement n’est pas disponible en Suisse ou lorsque effectuer ce traitement en Suisse comporte un risque médical trop élevé. Pour chaque demande de remboursement d’opération, la caisse maladie doit évaluer en détail le risque que comporterait la réalisation de l’opération en Suisse (Arrêt du Tribunal fédéral 9C_264/2018 du 8 mai 2019 en allemand). En outre, fin 2015, la Cour des assurances sociales du canton de Vaud a ordonné que l’assurance de base rembourse les frais d’une opération génitale réalisée en Thaïlande sur une femme trans, argüant que les chirurgiens suisses avaient beaucoup moins d’expérience que ceux de Thaïlande (Cour des assurances sociales Vaud, Arrêt du 9.12.2015, ZE09.036546). Le remboursement des opérations réalisées à l’étranger est toujours possible dans le cadre d’une assurance complémentaire. Même si une opération à l’étranger coûte cher, nous vous recommandons d’examiner sérieusement cette possibilité, car la qualité des opérations est souvent meilleure à l’étranger.

Les assurances complémentaires privées couvrent des prestations variées en fonction des caisses-maladie et de l’assurance choisie. Attention : certaines caisses-maladie excluent explicitement les réassignations sexuelles. Veillez donc à lire attentivement les termes du contrat, la liste des prestations prises en charge ainsi que l’ensemble des clauses. Nous conseillons aux personnes trans de souscrire une assurance complémentaire. Vous pouvez contracter une assurance complémentaire auprès d’une autre caisse que celle de votre assurance de base.

Les femmes trans souffrant de calvitie (typiquement « masculine ») peuvent se faire rembourser une perruque ou un toupet par l’assurance invalidité, suite à un arrêt du Tribunal fédéral (Bundesgericht, Urteil 9C_550/2012 vom 13.7.2013). Le montant maximum est fixé à 1 500 Fr. par an.

6. Enfants et jeunes

Les personnes trans de moins de 18 ans ont, elles aussi, le droit de vivre en accord avec leur identité de genre. Si tu te sens fille, tu as le droit de porter des jupes, des bijoux, de te faire appeler par un prénom féminin, etc. De la même manière, si tu te sens garçon, tu as le droit de porter un prénom masculin, d’utiliser les toilettes pour hommes, etc.

Les jeunes trans n’ont pas le droit d’être exclus de leur école au seul motif qu’ils sont trans. Mais ils peuvent rencontrer des difficultés à l’école, parce qu’ils ne sont pas acceptés par les enseignant_es ou la direction. Nous recommandons de chercher le dialogue et de ne pas entrer tout de suite dans une bataille juridique. TGNS peut venir dans ton école pour proposer une séance d’information ou te conseiller et t’accompagner, toi et tes parents.

Si tu es ado, tu as le droit de poser ta candidature pour des places d’apprentissage en utilisant le prénom que tu as choisi et le genre dans lequel tu te sens à l’aise. Si ça fonctionne et que tu obtiens une place d’apprentissage, tu dois cependant communiquer ton prénom et ton sexe officiels.

Il n’est pas nécessaire d’avoir atteint la majorité (18 ans) pour pouvoir prendre des hormones ou se faire opérer dans le cadre d’une transition. Les jeunes qui sont bien renseignés sur ce qui les attend et qui sont conscients des conséquences de la transition (c’est-à-dire qui sont « capables de discernement », pour reprendre les termes juridiques) ont le droit de prendre des hormones et de se faire opérer. Pour ce faire, tu n’as pas besoin de l’accord de tes parents, c’est ta décision. Malheureusement, aujourd’hui encore en Suisse, il est difficile d’avoir accès à un traitement à l’adolescence parce que peu de médecins sont prêts à assurer un tel suivi médical pour une personne mineure et que les caisses-maladie refusent parfois de couvrir les frais.

Pour en savoir plus sur le changement officiel de (pré)nom et d’état civil, consulte les rubriques 3. Changement de (pré)nom et 4. Changement de sexe officiel.

7. Asile

Le fait d’être trans est un motif reconnu pour obtenir l’asile (Art. 3 LAsi, appartenance à un groupe social). Cependant, les demandes d’asile déposées par des personnes trans sont relativement rares. Par conséquent, la plupart des personnes traitant les demandes d’asile ne sont pas au fait des problématiques auxquelles sont confrontées les personnes trans dans les centres d’enregistrement, au cours de la procédure d’asile, etc. Nous conseillons aux personnes trans demandant l’asile en Suisse en raison de leur identité de genre de s’adresser à la consultation juridique de TGNS.

En général, les demandeuses et demandeurs d’asile ne sont pas libres de choisir leur médecin et il est rare que les caisses-maladie prennent en charge les consultations auprès de médecins situés dans d’autres régions de Suisse. Étant donné qu’il y a peu de spécialistes pour les personnes trans, nous vous conseillons de demander une dérogation afin de pouvoir consulter un médecin qualifié.

Pour en savoir plus sur le changement officiel de (pré)nom et d’état civil, voir les rubriques 3. Changement de (pré)nom et 4. Changement de sexe officiel.

8. Monde du travail

Dans le monde du travail, il est interdit de discriminer une personne parce qu’elle est trans. Il est interdit de renvoyer une personne, de diminuer son salaire ou de lui retirer son poste au seul motif qu’elle est trans. Selon la loi, on ne peut vous refuser d’adopter votre identité de genre au travail (par exemple en tant que femme trans de porter les mêmes vêtements, coiffures et maquillage que vos collègues femmes cisgenres occupant des postes équivalents) que dans certains cas exceptionnels.

La question de savoir quel vestiaire, douche ou toilettes utiliser pose souvent problème. Chaque employeur est tenu de protéger l’ensemble de ses employés (obligation d’assistance). Cela signifie qu’il est tenu de trouver une solution qui, d’une part, vous convienne et assure votre sécurité, et, d’autre part, tienne compte des besoins des autres collègues et soit praticable. Nous vous conseillons donc de chercher le dialogue afin de trouver une solution convenant si possible à tout le monde.

La loi sur l’égalité s’applique également aux personnes trans et vous protège de toute discrimination en raison de votre identité de genre. Chaque canton dispose d’un office de conciliation qui peut être contacté en cas de problème.

Vous n’êtes pas obligé_e de signaler que vous êtes trans dans une candidature, à moins qu’il ne s’agisse d’une information pertinente pour le poste envisagé. Si vous n’avez pas encore changé de (pré)nom et d’état civil, vous êtes toutefois obligé_e de les mentionner au plus tard lorsque vous avez obtenu le poste.

9. Discriminations / violences

Il est interdit de discriminer une personne trans en raison de son identité de genre. On parle de discrimination lorsqu’une personne reçoit un traitement défavorable sans motif légitime (CEDH, P.V. c. Espagne, Arrêt du 30.11.2010, Requête no. 35159/09; CEDU, Identoba and Others v. Georgia, Judgment from 12.5.2015, Application no. 73235/12). Cependant, cette interdiction ne concerne que l’Etat et les personnes ou organes privés qui représentent l’Etat. En Suisse, il n’y a pas de loi interdisant à une personne de discriminer une personne trans, sauf dans le cadre du travail (voir ch. 8 Monde du travail).

Chaque personne est libre de décider des informations personnelles qu’elle souhaite communiquer aux autres, par exemple concernant ses opérations chirurgicales ou son ancien prénom. De la même manière, il est interdit de révéler qu’une personne est trans sans son accord.

Attention : les médecins n’ont pas le droit d’exiger la nudité pour un examen sans motif médical ! Votre corps vous appartient, c’est vous qui décidez qui a le droit de regarder ce qu’il y a dans vos sous-vêtements, votre binder ou votre soutien-gorge. Il n’y a aucune raison de se déshabiller chez un_e psychologue, psychiatre ou endocrinologue et il ne faut pas se laisser faire. De même, il n’y aucune raison de montrer ses parties génitales ou sa poitrine dans le cadre d’un examen médical pour lequel ce n’est pas pertinent.

Malheureusement, la plupart des personnes trans font face parfois à des réactions négatives. La loi interdit d’insulter et d’agresser verbalement ou physiquement une personne trans. Si cela vous arrive, vous pouvez porter plainte auprès de la police. Les actes transphobes, c’est-à-dire les violences commises par haine des personnes trans, ne doivent pas rester impunis. Avoir le courage de porter plainte peut contribuer à changer les choses ! Si vous le souhaitez, TGNS peut vous soutenir dans cette démarche.

10. Armée

Au plus tard après avoir commencé un traitement hormonal ou avoir défini leur sexe officiel au « féminin », les femmes trans ne sont plus astreintes au service. Elles peuvent également demander d’être exonérées de la taxe d’exemption.

Les hommes trans dont le sexe officiel est « masculin » sont astreints au service. Ils sont cependant automatiquement considérés comme doublement inaptes. Cela signifie qu’ils ne doivent pas intégrer l’armée, ni la protection civile et qu’ils ne doivent pas non plus effectuer de service civil. Cependant, ils doivent la plupart du temps payer la taxe d’exemption.

Les personnes trans (femmes et hommes) qui sont aptes au service et souhaitent intégrer l’armée doivent avoir la possibilité de le faire. Si on le leur interdit, il s’agit de discrimination. Cependant, l’armée leur complique encore souvent la tâche.

11. Références

Droit des personnes trans

Recher, Alecs: Les droits des personnes trans*, in: Ziegler/Montini/Copur (éd.): Droit LGBT, droits des gays, lesbiennes, bisexuels et transgenres en Suisse : partenariat enregistré, communauté de vie de fait, questions juridiques concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre, 2e éd., Bâle 2015.
Hammarberg, Thomas (2011) : La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en Europe
Hammarberg, Thomas (2009) : Droit de l’homme et identité de genre
International Commission of Jurists (icj) : collection de différents cas en lien avec l’identité de genre et l’orientation sexuelle
Haut-Commissariat aux Droits de l’homme des Nations Unies (2012): « Nés libres et égaux : orientation sexuelle et identité de genre en droit international des droits de l’homme »

Changement de nom et de sexe

Recher, Alecs: Änderung von Name und amtlichem Geschlecht: einfach zum rechtskonformen Entscheid, FamPra.ch 3 (2015), pages 623–641
Köhler, Richard / Recher, Alecs / Ehrt, Julia (2013): Legal Gender Recognition in Europe: Toolkit, Berlin 2013, PDF
Recher, Alecs: Änderung von Name und amtlichem Geschlecht bei Transmenschen. Masterarbeit Uni Zürich 2012.

Asile

Achermann, Alberto / Hruschka, Constantin (publications du CSDH, 2012) : Persécutions liées au genre. La pratique suisse au regard des évolutions européennes et globales (voir les extraits consacrés aux personnes trans*)
Link
International Commission of Jurists (icj): Refugee Status Claims Based on Sexual Orientation and Gender Identity – A Practitioners’ Guide, 2016
Navarra, Pascale / Ott, Regula (édit.): brochure d’information «L’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs de fuite» (2014): contient un chapitre sur les réfugiés trans.
site web
United Nations High Commissioner for Refugees: Guidelines on International Protection No. 9: Claims to Refugee Status based on Sexual Orientation and/or Gender Identity within the context of Article 1A(2) of the 1951 Convention and/or its 1967 Protocol relating to the Status of Refugees

Assurances sociales

Garcia Nuñez, David / Recher, Alecs: Frau, Mann – Individuum. Die neuen medizinischen Empfehlungen zur Begleitung von Transmenschen und ihre Auswirkungen auf die Leistungspflicht nach KVG, in: Jusletter 18 août 2014