A une nette majorité (106 contre 54 et 5 abstentions), le Conseil national a demandé au Conseil fédéral un rapport sur les mesures à prendre pour améliorer la situation des personnes non binaires. En décembre dernier, le Conseil fédéral s’était prononcé contre la reconnaissance des personnes non binaires. Suite à cela, la commission des affaires juridiques du Conseil national avait invité TGNS et d’autres expert-es à une audition, en avril. Notre suggestion : prévoir au moins des mesures facilitant la vie quotidienne des personnes non binaires – a été reprise par la commission. Elle a été soutenue aujourd’hui par la majorité du Conseil national – le Conseil fédéral doit désormais se pencher sur la question. Un succès important pour nous en cette fin de législature !

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Un enseignant de l’école cantonale (secondaire II) a refusé de suivre les instructions de la vice-rectrice et de s’adresser à un élève trans en tant que garçon et en utilisant le nom qu’il avait choisi. L’enseignant a justifié son refus en invoquant ses convictions religieuses. Il a alors été licencié. Il a contesté ce licenciement comme étant abusif jusqu’au Tribunal fédéral – et a perdu.

Le Tribunal fédéral précise qu’en demandant à appeler l’élève par son prénom masculin, l’école a protégé les droits fondamentaux de l’élève trans. Il s’agit là, selon le Tribunal fédéral, d’un devoir de l’école. « Car le droit au respect de la vie privée et à la protection de l’autodétermination comprend également l’orientation sexuelle et l’identité de genre (cf. art. 8 CEDH ; art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst.) ». Dans la mise en balance des intérêts avec les convictions religieuses de l’enseignant, le Tribunal fédéral constate que « la protection de l’élève dans son autodétermination individuelle a plus de poids ».

Tribunal fédéral, arrêt 8C_385/2022 du 14 juin 2023 (en allemand)

Lors de la session d’été qui s’est achevée aujourd’hui, le Conseil national et le Conseil des États ont à nouveau pris quelques décisions réjouissantes pour nous :

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Ce matin, le Tribunal fédéral a rendu son premier arrêt concernant la question de la reconnaissance en Suisse d’une suppression de l’inscription du genre effectuée à l’étranger – et a répondu négativement. Nous sommes déçu.e.s par ce jugement qui ignore les évolutions sociales de ces dernières années et qui ne respecte pas les droits fondamentaux des personnes non binaires. Nous allons attendre la motivation écrite du Tribunal fédéral et examiner ensuite très sérieusement, avec Julian P. et l’avocat, une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour compléter notre petite équipe, nous cherchons à partir du mois d’août 2023 ou à convenir, pour un engagement d’une durée déterminée d’un ans, avec perspective de prolongation, un_e responsable politique (40–60%).

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Pour compléter notre petite équipe, nous cherchons à partir du mois d’août 2023 ou à convenir, une personne qui s’engage à durée déterminée d’un ans, avec perspective de prolongation, pour le poste de Direction conseil juridique (40–60%).

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14 ans après le lancement de TGNS, le moment est venu pour Alecs Recher, qui a initié de l’association, de remettre ce poste marquant qu’il a occupé à de nouvelle_aux activistes. Parce que, comme l’explique Alecs, il est convaincu que c’est favorable au bon fonctionnement d’une organisation que les membres fondateurs_trices se retirent à un moment donné. Il va donc quitter son poste de direction du conseil juridique et travail politique dans les prochains mois pour pouvoir enfin consacrer plus de temps à terminer son doctorat, et ensuite relever un nouveau défi professionnel.

Vers les annonces de travail pour le poste de direction conseil juridique et le poste de responsable politique

Le 23 mai 2023, le moment était enfin venu : L’institution nationale des droits humains a été fondée sous les applaudissements ! TGNS s’est engagé (document en allemand) dans le processus politique pour une institution nationale des droits humains forte et indépendante et a collaboré dès le début avec l’organisation précédente, le Centre suisse de compétence pour les droits humains. Nous sommes donc très heureux de la création de la ISDH et d’en faire partie en tant que membre fondateur.