Transgender Network Switzerland

Commission des affaires juridiques du Conseil national a entendu TGNS

Aujourd’hui, la commission des affaires juridiques du Conseil national a auditionné différents expert.e.s sur la reconnaissance des personnes non binaires. TGNS et Ekivock étaient également présents. Nous avons expliqué ce que cela signifie de vivre en Suisse en tant que personne non binaire et ce dont nous avons besoin pour améliorer notre situation.

La commission a ensuite adopté un postulat de commission demandant au Conseil fédéral de lui présenter « les mesures qui pourraient améliorer la situation des personnes non binaires sans qu’il soit nécessaire d’abandonner, sur le plan juridique, le principe de la binarité des sexes. » Le Conseil national votera sur le postulat. Nous nous réjouissons que la commission nous ait écoutés et ait clairement signalé qu’elle souhaitait améliorer notre situation de vie.

Lettre ouverte à la RTS suite à la diffusion du Temps Présent du 2.03.23

Nous, personnes trans* et non-binaires, mineures ou majeures,
Nous, leurs parents, leurs familles et leurs proches,
Nous, personnes LGBIQ+ alliées,
Nous, professionnel-le-x-s soutenant les personnes trans* et non-binaires et toute personne se questionnant sur son identité de genre, et expert-e-x-s de ces questions,
Nous, les associations 360, Asile LGBTIQ+, Dialogai, HUG A Rainbow, Lestime, Transgender Network Switzerland et Think Out, co-signataires,

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Le Conseil fédéral s’oppose à l’introduction d’une troisième mention de sexe

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la reconnaissance juridique des personnes non binaires, demandé il y a quatre ans par le Conseil national. Il la rejette en bloc. Le Conseil fédéral démontre ainsi avant tout sa propre attitude hostile à l’égard des personnes non binaires. TGNS est aussi horrifié qu’inquiet de cette attitude ouvertement discriminante et demande à tous les acteurs politiques de s’engager en faveur des droits fondamentaux des personnes non binaires.

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DISCRIMINATION LINGUISTIQUE EXPLICITE REJETÉE

Le 14 décembre 2022, le Conseil des États a rejeté la motion du conseiller national Roduit Benjamin (Le Centre) qui aurait discriminé les personnes trans, notamment les personnes non-binaires, sur le plan linguistique : le but de la motion était d’interdire, dans les documents français issus de l’administration fédérale, l’utilisation de l’écriture inclusive ou du langage épicène ; deux utilisations de la langue qui ne sont pas reconnues par l’Académie française. La motion visait les moyens d’écriture inclusive qui visibilisent les personnes non-binaires, par exemple les signes typographiques et les néologismes. Le Conseil fédéral se prononçait contre la motion, le Conseil national pour. Avec le rejet de la motion par le Conseil des États, nous observons donc une évolution positive.

Vers la motion

Interdire les «mesures de conversion»

Communiqué de presse de TGNS, LOS, Pink Cross, Network, Association faitière Familles arc-en-ciel, et Wybernet

Le Conseil national a accepté le 12 décembre 2022 par 143 voix contre 37 (11 abstentions) une motion de sa commission des affaires juridiques qui demande une interdiction nationale des pratiques de conversion sur les personnes LGBTQ+. Sous le terme mesures de conversion, ou «thérapies de conversion», sont regroupées un ensemble de pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle et affective ou l’identité et expression de genre d’une personne, avec le but préétabli de les mettre en conformité avec un modèle cisgenre hétérosexuel.

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Nouveau rapport sur la santé

Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la santé des personnes LGBT. Celui-ci, basé sur une recherche de la Haute école spécialisée de Lucerne, fait suite à un postulat déposé en 2019 par la Conseillère national Samira Marti qui demandait d’identifier les domaines où les personnes LGB présentent une moins bonne situation de santé que le reste de la population et où des mesures seraient donc nécessaires. Ce rapport montre qu’il existe en effet de nombreuses inégalités de santé entre les personnes LGBT et les personnes hétérosexuelles cisgenres, notamment en ce qui concerne la santé mentale, la santé sexuelle, les consommations de substances et l’accès aux soins.

TGNS en tant que membre du groupe d’accompagnement de cette enquête complémentaire, a participé à l’élaboration du questionnaire et à sa diffusion et a pu donner son avis sur une version préliminaire du rapport.

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Nouveaux Standards de Soins internationaux

La huitième version des Standards de Soins est disponible ! Après plusieurs années de préparation, la WPATH, l’association mondiale des professionnel_le_s pour la santé transgenre (The World Professional Association for Transgender Health) a publié, en septembre 2022, la nouvelle version des Standards de Soins : Standards of Care Version 8 (SoC 8). Ces standards se basent sur les données médicales disponibles à ce jour et démontrent aux professionnel_le_s de la santé comment le traitement de personnes trans peut être réalisé de manière sûre et efficace. Le but principal est d’optimiser l’état de santé général de chaque personne trans. Ceci est uniquement possible si l’on comprend que chaque parcours trans est différent et appartient à l’individu. Les médecin_e_s suisses et les assurances maladie doivent s’orienter aux principes des Standards de Soins, car iels sont obligé_e_s d’agir selon les connaissances médicales actuelles.

Nous nous réjouissons particulièrement de cette nouvelle version des Standards de Soins, car – comparée aux versions antérieures – elle est plus sensible à la diversité de la communauté trans. Les standards contiennent des explications et recommandations pour des personnes de tout âge (enfants, adolescent_e_s, adultes) qu’elles soient non-binaires, intersexuées, eunuques et/ou qu’elles vivent dans des institutions. Les thématiques suivantes sont traitées : l’hormonothérapie, les opérations et la prise en charge post-opérationnelle, la voix et la communication, la prise en charge par la médecine générale, la santé de la reproduction, la santé sexuelle et la santé mentale.

WPATH Standards of Care Version 8 (en Anglais)

Premier rapport sur la Convention d’Istanbul

Après presque deux ans d’enquête, le GREVIO (Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence) a publié le 15 novembre son premier rapport sur la mise en œuvre des mesures contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique que la Suisse s’est engagée à prendre en signant la Convention d’Istanbul en 2018. Lors de leur visite en Suisse, lors d’entretiens avec les autorités et les spécialistes ainsi que sur la base de rapports de la société civile, les expert_e_s ont dû constater qu’il existe des lacunes massives dans les mesures contre la violence et que la Suisse ne remplit pas les exigences de la Convention d’Istanbul. Sur le fond, le GREVIO critique à plusieurs reprises le fait que la Suisse, premièrement, ne met pas suffisamment d’argent et de ressources humaines à disposition pour lutter contre la violence, deuxièmement, ne s’adresse pas à toutes les formes de violence selon la Convention d’Istanbul et, troisièmement, continue de discriminer et de ne pas suffisamment protéger certaines personnes touchées par la violence.

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Transphobie au Conseil fédéral

Lors de l’annonce de sa démission, le conseiller fédéral Ueli Maurer a répondu à la question de savoir s’il serait heureux de voir une femme lui succéder en disant notamment : «Tant que ce n’est pas un ‘ça’ (‘es’ en allemand), ça va encore». Cette déclaration ne peut être comprise que dans le sens où le conseiller fédéral Maurer dénie toute compétence pour cette fonction aux personnes qui ne correspondent pas à sa conception de la femme et de l’homme ou qui n’appartiennent pas à ces sexes (personnes non binaires). Une telle expression ouverte de transphobie de la part d’un haut représentant du gouvernement est absolument inacceptable. TGNS condamne fermement cette déclaration et exige des excuses.

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Plan d’action national contre les crimes de haine

Le Conseil national a, le 1 juin 2022, par 105 voix contre 64 (16 abstentions), accepté un postulat pour un plan d’action national contre les crimes de haine anti-LGBTQ. Le Conseil fédéral a maintenant le mandat d’élaborer un plan d’action avec des mesures contre les crimes de haine à tous les niveaux, aussi bien nationaux que cantonaux et communaux. Les mesures incluent un meilleur soutien et une meilleure protection des personnes LGBTQ victimes de violence, des mesures préventives contre la violence et les attitudes LGBTQ-phobes et des mesures imposant aux agresseurs de faire un travail sur eux-mêmes.