Le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) a publié un document-cadre contenant des recommandations très appréciées sur la prise en charge des détenu_es LGBTIQ+. C’est la première fois que de telles recommandations sont élaborées pour l’ensemble de la Suisse. Les recommandations se fondent sur des exemples positifs en Suisse et …
Archives de la catégorie : loi
Rapport des ONG sur la Convention d’Istanbul
Avec la Convention d’Istanbul, la Suisse s’est engagée à prendre des mesures contre la violence sexiste et domestique et à promouvoir l’égalité. Pour la première fois, la mise en œuvre est maintenant examinée par le comité international d’experts GREVIO. Le réseau de la Convention d’Istanbul, dont TGNS est membre, a soumis un rapport détaillé.
Une forte protection contre la discrimination en Appenzell
Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures se dote d’une nouvelle constitution. Si le Conseil constitutionnel obtient gain de cause, les personnes trans et plus généralement LGBTIQ+ seront particulièrement bien protégées contre la discrimination dans les domaines suivants : La discrimination fondée sur «l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques de genre» devraient être …
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Consultation sur les infractions sexuelles
La loi sur les infractions sexuelles doit être révisée. Selon nous, c’est le bon moment pour y améliorer la définition du viol en particulier.
Droits LGBTI : la classe moyenne européenne inchangée
À l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la biphobie, l’interphobie et la transphobie (IDAHOBIT), ILGA-Europe a une nouvelle fois compilé une vue d’ensemble des droits des personnes LGBTI en Europe, la RainbowMap. A nouveau, la Suisse ne se classe que dans la moyenne européenne avec la 22ème place sur 49 (2020 : 23ème place). …
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Pas de succès pour l’UDC
L’UDC a échoué dans sa tentative de saisir le référendum contre la modification simplifiée du sexe officiel (binaire). Il est donc clair que la nouvelle procédure viendra. On ne sait juste pas encore quand. Vers les informations détaillées sur la modification du sexe officiel
Tribunal reconnaît l’enregistrement de personnes non-binaires
Pour la première fois, un tribunal helvétique a décidé qu’une personne non-binaire soit inscrite dans les registres suisses. Ceci, à condition que cette personne ait obtenu cet enregistrement à l’étranger, respectivement qu’elle ait pu biffer l’inscription officielle à l’étranger.
Autodétermination ! Mais pas pour tout le monde
Saviez-vous qu’il y a dix ans, lors de la création de TGNS, vous ne pouviez changer de sexe à l’état civil qu’après avoir subi une stérilisation chirurgicale ? Grâce à notre travail, c’est de l’histoire ancienne – et aujourd’hui, nous avons franchi une nouvelle étape importante : le Conseil national et le Conseil des États …
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Troisième option voire renonciation à l’enregistrement officiel du sexe?
La Commission nationale d’éthique a enfin rendu son rapport, attendu depuis longtemps, sur l’extension de l’enregistrement officiel du sexe avec une option non binaire, voire la suppression de l’enregistrement officiel du sexe. Elle avait été mandatée par l’Office fédéral de la justice suite à trois postulats de Sibel Arslan, Rebecca Ruiz et Beat Flach.
Autodétermination seulement à partir de 16 ans
Lors du 3ème débat au Conseil des États sur la simplification du changement de sexe à l’état civil, la Conseillère aux États Heidi Z’graggen (PDC Uri) a proposé un compromis raisonnable pour les personnes mineures: consentement impératif de la représentation légale jusqu’à 12 ans ; entre 12 et 16 ans, soit le consentement, soit un délai …
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