Le Conseil fédéral a finalement décidé : La nouvelle procédure de modification de l’indication de sexe s’appliquera définitivement à partir du 1er janvier 2022. Vous trouverez ici un aperçu de la nouvelle procédure (informations du décembre 2020).
Si vous avez déjà soumis votre demande au tribunal mais que vous attendez toujours la décision, la nouvelle procédure ne vous concerne pas: c’est toujours le tribunal qui décidera de votre demande.
Ce n’est que dans ces cas exceptionnels qu’il vaut la peine de déposer un dossier dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours : Si vous avez moins de 16 ans ou que vous êtes sous tutelle globale et que vos parents ou tuteur_ices ne vous soutiennent pas.
Des informations plus détaillées sur la manière d’effectuer les changements dans le cadre de la nouvelle procédure seront disponibles sur notre site web.
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