La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié un rapport sur les droits humains en Suisse. Le rapport a noté des améliorations encourageantes, mais dénonce de nombreuses lacunes dans le domaine des droits des personnes LGBT. Plusieurs associations et organisations LGBT suisses appellent à des mesures rapides afin de remédier aux points qui font défauts.
Le rapport confirme que la Suisse est un pays sûr et que de nombreux dossiers suivent des évolutions positives. Cependant, il n’y n’existe aucune législation complète et efficace pour lutter contre le racisme, l’homophobie et la transphobie, de plus la police n’enregistre pas systématiquement les motifs des infractions. Par conséquent, il faudrait que les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre soient inscrites dans l’article 261bis du Code pénal.
Le rapport critique particulièrement les points suivants :
- Les droits restreints du partenariat enregistré par rapport au mariage civil, notamment en matière d’adoption ou si un ou une des deux partenaires est étranger.ère.
- Les mesures médicales obligatoires – allant jusqu’à la stérilisation – pour les transexuel.le.s afin de pouvoir changer de nom ou d’état civil.
- La jurisprudence ambiguë sur l’égalité de traitement dans le milieu professionnel. Ainsi, le Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) n’a pas explicitement comme mission de traiter des personnes LGBT.
- Les discriminations des jeunes lesbiennes, gays et transexuel.le.s dans le cadre de l’école et de la formation. De plus importantes dispositions devraient être prises. La réduction du risque de suicide, nettement plus élevé pour ces jeunes, devrait en elle-même faire l’objet de mesures spécifiques.
Les organisations LGBT suisses PINK CROSS, l’organisation suisse des lesbiennes, Familles arc-en-ciel, Transgender Network, Network, Wybernet et Fels, corroborent les propos de l’ECRI et appellent à des mesures rapides afin de remédier aux points qui font défaut. Ces organisations demandent une étude de fond sur les conditions de vie des personnes LGBT en Suisse. Ces données et statistiques son essentielles afin de combattre ces discriminations. De plus, les organisations et associations LGBT appellent les politiciens et politiciennes à améliorer la situation juridique des personnes LGBT en Suisse, comme la Constitution Fédérale les y engagent.
La Commission a visité la Suisse au cours de l’année 2013, recueilli des sources écrites et s’est entretenue avec des autorités fédérales. Le présent rapport se concentre sur quatre thématiques : les questions liées aux droits, l’incitation à la haine, la violence ainsi que la politique d’intégration. En outre, deux objets ont été retenus pour une mise en œuvre accélérée. L’un d’eux est la recommandation de mise en place d’un ou plusieurs organismes indépendants, dotés de financements suffisants, afin de lutter pour l’acceptation des personnes LGBT et combattre les discriminations. Une étude d’impact de ces mesures sera effectuée dans les deux ans.
Pour plus d’informations
Rapport ECRI