Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a publié sur son site web une lettre adressée au Conseiller fédéral Didier Burkhalter, Chef du Département fédéral suisse des affaires étrangères et met notamment en évidence le point suivant :
“L’orientation sexuelle et l’identité de genre ne figurent pas expressément parmi les motifs possibles de discrimination énumérés à l’article 8 de la Constitution fédérale. Les besoins et les vulnérabilités particulières des personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres) sont parfois méconnus, et les politiques ne sont pas adaptées en conséquence. Il convient en particulier de modifier la loi et les pratiques de façon à éliminer la discrimination à l’égard des personnes transgenres. La stérilisation chirurgicale obligatoire, le divorce forcé, le traitement hormonal obligatoire en préalable au changement de nom, ainsi que le manque d’accès à des soins de qualité constituent certains des obstacles sérieux qui empêchent encore ce groupe d’exercer pleinement ses droits de l’homme. A cet égard, le Commissaire se félicite de l’avis juridique diffusé le 1er février 2012 par l’Office fédéral de l’état civil, qui demande aux autorités cantonales de ne pas imposer la stérilisation chirurgicale ni le divorce en préalable à la reconnaissance officielle de la réattribution sexuelle.”
Lire la lettre adressée au Conseiller fédéral Didier Burkhalter, Chef du Département fédéral suisse des affaires étrangères.
Lire la réponse des autorités suisses.