A une nette majorité (106 contre 54 et 5 abstentions), le Conseil national a demandé au Conseil fédéral un rapport sur les mesures à prendre pour améliorer la situation des personnes non binaires. En décembre dernier, le Conseil fédéral s’était prononcé contre la reconnaissance des personnes non binaires. Suite à cela, la commission des affaires juridiques du Conseil national avait invité TGNS et d’autres expert-es à une audition, en avril. Notre suggestion : prévoir au moins des mesures facilitant la vie quotidienne des personnes non binaires – a été reprise par la commission. Elle a été soutenue aujourd’hui par la majorité du Conseil national – le Conseil fédéral doit désormais se pencher sur la question. Un succès important pour nous en cette fin de législature !
Le Conseil fédéral doit démontrer qu’il est possible d’améliorer la situation des personnes non binaires dans le cadre du modèle actuel, c’est-à-dire le modèle juridique binaire (du point de vue du genre). Cela donc sans avoir à aborder la question des retraites ou l’obligation de service militaire. « On peut penser ici à des mesures concrètes visant à éliminer la discrimination des personnes non binaires et à protéger leur personnalité, à la possibilité de changer plus facilement de prénom, à une adaptation du cadre juridique concernant les documents d’identité et autres, à l’élaboration de formulaires basés sur un modèle des genres plus ouvert ou à la prise en compte des personnes non binaires dans les statistiques officielles. » Pour le rapport, le Conseil fédéral inclura les expériences des personnes non binaires suisses, et s’appuiera sur pratiques d’autres pays.
Voir le postulat