Bonnes nouvelles du Palais fédéral !

Le 17 mars 2017, le Conseil National a accepté la prolongation du délai de la loi contre la discrimination à 126 voix contre 49 (et 20 abstentions). La Commission des affaires juridiques du parlement a désormais deux ans pour soumettre un projet de complément à l’article 261bis du Code pénal suisse (soit la norme contre la discrimination raciale), afin que l’orientation sexuelle et l’identité de genre soient elles aussi protégées.

En 2013, une initiative parlementaire, intitulée « Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle », avait été déposée  par le conseiller national Mathias Reynard. L’initiative demandait à ce que la haine et la discrimination contre les gays, lesbiennes et bisexuels; soit la discrimination contre l’identité sexuelle, soit poursuivie pénalement, qu’elle touche le groupe en tant que tel ou une personne en particulier. Lors conférence de presse du 3 février 2017, la Commission des affaires juridiques du Parlement  a pour la première fois intégré l’identité de genre dans l’expression « identité sexuelle »; dépassant de ce fait le texte de l’initiative et le champ de protection potentiel de l’article 261bis.

Durant ces deux années, Le TGNS va s’engager sans relâche pour que les personnes Trans*, dans toute leur diversité, soient protégées par cette évolution législative et donc contre la discrimination.

Le résultat du vote du 17 mars en détail

Accès au débats du 17 mars

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