Le 6 Avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France car elle oblige les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de genre à l’état civil.
Ce jugement historique va probablement affecter de manière significative la pratique des tribunaux suisses.
Les requérantes, trois femmes transgenre répondant aux noms d’A.P., Garçon et Nicot, avaient demandé le changement leur changement d’état-civil aux tribunaux locaux français. Ce changement leur aurait permis d’obtenir des documents qui reflètent correctement leur identité de genre et ne les forcent pas à se « outer » comme trans* tous les jours. Mais il leur avait été refusé d’être reconnues en tant que femmes car elle n’avaient pas effectué un changement de sexe irréversible (« caractère irréversible de la transformation de [l’]apparence »), et en particulier n’avaient pas effectué un traitement stérilisant.
Dans le jugement d’aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme exprime très clairement que conditionner le changement de genre à l’état civil à des stérilisations, des interventions qui peuvent conduire à l’incapacité de la reproduction ou à des interventions qui modifient l’apparence extérieure de façon permanente viole le droit à la vie privée (au sens de l’art. 8 de la CEDH). La Cour n’a en revanche pas considéré le fait de conditionner la reconnaissance d’une personne comme trans* a un diagnostic.
La situation actuelle en Suisse est similaire à celle de la France, qui a été très critiquée par la décision d’aujourd’hui. Sur la base d’un arrêt du Tribunal fédéral de 1993 (ATF 119 II 264), qui statue qu’un « changement de sexe irréversible » est une condition préalable pour le changement du sexe officiel, certains tribunaux exigent une stérilisation obligatoire et la majorité des tribunaux demandent aux personnes trans* de suivre un traitement hormonal empêchant la reproduction. Les tribunaux concernés sont invités à changer cette approche dès maintenant.
L’organisation Transgender Network Switzerland (TGNS) est très satisfaite de ce verdict de Strasbourg. Alecs Rechner, directeur de la Consultation juridique du TGNS s’est exprimé ainsi : « Désormais la Suisse va enfin devoir mettre un terme à la pratique cruelle de stérilisation forcée et les traitements hormonaux forcés de personnes trans*. Beaucoup de personnes trans* suisses peuvent désormais envisager un avenir avec moins de discrimination, de stigmatisation et de marginalisation dans la vie quotidienne, à travers l’accès aux documents adaptés à leur genre. En outre, ce jugement montre aussi à quel point la Cour européenne des droits de l’homme est importante pour la Suisse. »
La décision de la CEDH
La déclaration de Transgenre Europe (TGEU)
Qu’en disent les medias ?
En France : Le Monde
En Romandie : Romandie.com
