Changement de nom : nouvelles dispositions juridiques

Le nouveau droit du nom est entré en vigueur le 1er janvier 2013. L’article 30 CC, sur lequel se basent les personnes trans* pour changer de nom, a été modifié comme suit : alors que l’ancien droit exigeait de pouvoir invoquer de « justes motifs » pour changer de nom, le nouveau droit a remplacé cette formule par « motifs légitimes ». Cette modification a pour but d’assouplir la pratique actuelle et devrait donc faciliter l’obtention d’un changement de nom officiel. TGNS a envoyé un courrier à chaque canton pour savoir quelles répercussions le nouveau droit du nom aurait concrètement sur les conditions à remplir pour qu’une personne trans* puisse changer de nom.

Le nouveau droit du nom a également des conséquences pour les personnes qui concluent un partenariat enregistré. Ces dernières ont désormais les mêmes possibilités que les couples qui se marient : elles peuvent choisir entre garder chacune son nom de famille ou adopter un nom de famille commun (ce qui était impossible jusqu’alors). Attention : les personnes déjà liées par un partenariat enregistré et désirant adopter un nom de famille commun doivent en faire la demande avant la fin de l’année 2013.

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Transrespect versus Transphobia worldwide – A Comparative Review of the Human-rights Situation of Gender-variant/Trans People

It has taken a long time to open people’s minds to the idea that not all of humankind can be neatly contained within two traditional, unbending gender categories. As this study shows, every day millions of transgender people in all regions experience rejection, stigmatization, harassment and physical violence because they do not conform with prevailing gender norms…

TGEU-Study « Transrespect versus Transphobia Worldwide »

« Transrespect versus Transphobia Worldwide » research project

Journée d’échange sur la situation des personnes trans* en Suisse

Le 23 novembre 2012, 60 participantes et participants se sont réunis à l’occasion du colloque « Personnes trans* en Suisse : questions de droits (humains) en matière d’identité de genre : Autodétermination ou tutelle ? ». Les thèmes centraux étaient les violations des droits humains envers les personnes trans* et la situation juridique des personnes trans* en Europe. Parmi les contributions les plus appréciées figurent les exposés sur le changement de nom et de sexe officiel, sur le remboursement des coûts par les caisses maladie et sur l’intégration des personnes trans* sur le marché du travail. Continuer la lecture « Journée d’échange sur la situation des personnes trans* en Suisse »

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU recommande la protection légale contre la discrimination des personnes trans*.

Durant l’année 2012, le Conseil des droits de l’homme a examiné la Suisse pour la deuxième fois dans le cadre d’un «Examen périodique universel» («Universal Periodic Review»). Continuer la lecture « Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU recommande la protection légale contre la discrimination des personnes trans*. »

Colloque « Personnes trans* en Suisse. Questions de droits (humains) en matière d’identité de genre : Autodétermination ou tutelle ? »

Nous avons le plaisir de vous inviter à notre colloque scientifique organisé en collaboration avec le Centre suisse de compétence pour les droits humains. Continuer la lecture « Colloque « Personnes trans* en Suisse. Questions de droits (humains) en matière d’identité de genre : Autodétermination ou tutelle ? » »

En Argentine les personnes trans* peuvent choisir leur sexe par une simple formalité

Le 9 mai 2012, le Sénat argentin a en effet approuvé à l’unanimité moins une abstention un projet de loi d’identité sexuelle. Le texte, déjà validé par la chambre basse le mois dernier, permet  à chaque personne qui le désire de modifier légalement le sexe et le nom sous lequel elle a été enregistrée à la naissance. Et ce, indépendamment d’une opération chirurgicale de changement de sexe ou d’un traitement hormonal. Continuer la lecture « En Argentine les personnes trans* peuvent choisir leur sexe par une simple formalité »