Quels sont les développements de la politique suisse relative aux personnes transgenres* durant la session d’hiver ? Nous vous informons en vous proposant un bref aperçu des motions et postulats pertinents concernant les soins de santé des personnes transgenres de tous âges et le rapport du Conseil fédéral sur l’amélioration de la situation des personnes non-binaires.
Rapport du Conseil fédéral sur la non-binarité
Le 26 novembre, le Conseil fédéral a publié son rapport sur les mesures possibles en vue d’améliorer la situation des personnes non binaires en Suisse.
TGNS a également pris part à l’élaboration de ce rapport.
Dans l’ensemble, le Conseil fédéral se montre très ouvert et soucieux de l’inclusion et de la protection des personnes non binaires en Suisse. Il souligne à plusieurs reprises que la protection contre la « discrimination fondée sur le sexe » s’applique également aux personnes non binaires et que ces dernières ne peuvent pas être exclues de prestations et d’offres pour des raisons de catégorisation. Le rapport donne en outre de nombreuses pistes pour renforcer l’égalité des personnes non binaires dans les règlements et les politiques publiques ainsi que dans le domaine des infrastructures, tout en mettant en lumière les lacunes actuelles susceptibles de servir de leviers d’amélioration.
Néanmoins, il ressort clairement du rapport qu’une solution administrative permettant l’introduction d’une troisième mention du genre, ou la suppression de la mention du sexe, n’est pas réalisable dans un avenir proche. Cette limite rend certaines mesures urgentes difficiles, voire impossibles, à mettre en œuvre. Dans certains cas, le rapport envisage des alternatives ou des mécanismes de compensation, notamment par le biais d’enquêtes supplémentaires sur les besoins et les expériences ou dans le cadre de projets de loi qui n’ont pas encore été mis en œuvre et qui portent précisément sur une dimension liée au genre.
Motions et postulats actuels : soutien clair de la part du Conseil fédéral
Le 26 novembre également, le Conseil fédéral a publié ses réponses à la motion Fehr Düsel et au postulat Bettina Balmer issus de la session d’automne de cette année.
Le Conseil fédéral a clairement réitéré sa position, qu’il avait partagée à l’occasion des motions Quadri et Roduit : selon lui, il n’appartient pas à la Confédération d’intervenir dans les directives thérapeutiques ou d’interdire des traitements médicaux, et qu’il n’y a aucune raison ni aucun instrument visant à procéder à des restrictions.
Il s’agit donc de la troisième motion de ce type que le Conseil fédéral recommande de rejeter.
En outre, le Conseil fédéral a recommandé d’accepter le postulat de la chirurgienne pédiatrique et conseillère nationale Bettina Balmer, qui requiert un état des lieux précis de la prise en charge des jeunes transgenres et mettrait ainsi clairement en évidence les restrictions d’accès et la discrimination dans ce domaine. Il a, dans sa réponse, fait directement mention de la motion Fehr Düsel.
La motion déposée il y a deux ans par le conseiller national Lorenzo Quadri, qui demandait de manière très vague et générale une restriction des soins prodigués aux personnes transgenres de tous âges, sans s’appuyer sur des faits concrets, peut être soumise au vote pour la dernière fois lors de cette session d’hiver. Nous avons informé les parlementaires à ce sujet dans une fiche d’information et les avons invité-e-x-s à suivre la recommandation du Conseil fédéral en rejetant cette motion.
À l’heure actuelle, la situation nous semble dans l’ensemble stable. Le soutien du Conseil fédéral et des membres d’un large éventail de partis nous donne des raisons d’être optimistes. Notre détermination reste entière : nous entendons garantir une sécurité présente et future, tout en œuvrant activement à des améliorations.