Lors du 3ème débat au Conseil des États sur la simplification du changement de sexe à l’état civil, la Conseillère aux États Heidi Z’graggen (PDC Uri) a proposé un compromis raisonnable pour les personnes mineures: consentement impératif de la représentation légale jusqu’à 12 ans ; entre 12 et 16 ans, soit le consentement, soit un délai de réflexion de 3 mois et l’autodétermination dès 16 ans.
Mais la majorité du Conseil des États (26 contre 18) ne veut pas d’un compromis sensé, mais le consentement impératif des parents jusqu’à 16 ans. Nous sommes déçu_es et indigné_es que le Conseil des États considère manifestement que sa tâche consiste à rendre la vie des jeunes trans plus compliquée, plutôt que de leur apporter le soutien réellement nécessaire.
La question retourne de nouveau au Conseil national. S’il n’y a pas d’accord entre les deux Chambres à l’issue de ce troisième débat, une conférence de conciliation sera réunie. Celle-ci devra élaborer une proposition susceptible d’être acceptée par les deux Chambres.