La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) affirme vouloir protéger les adolescent_es trans et intersexué_es. Hier, la commission s’est majoritairement prononcée en faveur de la possibilité de modifier le sexe officiel de manière autonome, y compris pour les mineur_es capables de discernement. Transgender Network Switzerland (TGNS) se réjouit vivement de cette décision et encourage le Parlement à suivre la CAJ-N.
Selon la volonté de la CAJ-N, dans les cas où le sexe officiel ne correspondrait pas à l’identité de genre, une simple déclaration auprès de l’office de l’état civil devrait désormais suffire pour la corriger. Le Conseil fédéral et le Conseil des États y étaient déjà favorables. Hier, la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national les a suivis par 17 oui contre 7 non, avec 1 abstention. Certaines questions importantes demeurent toutefois en suspens. En effet, le consentement parental doit-il, contrairement à la pratique actuelle mais selon les préconisations du Conseil fédéral, devenir nécessaire dans tous les cas, même si les mineur_es en question sont capables de discernement? La majorité de la Commission des affaires juridiques (par 15 oui contre 5 non, avec 5 abstentions) répond par la négative, suivant ainsi les recommandations des expert_es à ce sujet. Ces derniers affirment que les mineur_es capables de discernement doivent pouvoir faire cette déclaration eux_elles-mêmes, indépendamment de leur âge ou d’une éventuelle tutelle.
TGNS s’engage depuis le début et avec force à lever la nécessité d’un consentement parental de la proposition législative du Conseil fédéral. Alecs Recher, directeur du conseil juridique de TGNS, explique que « les personnes mineures connaissent également leurs identités de genre très exactement. Dans les cas où les parents réagissent mal à la transidentité de leurs enfants, il revient alors à l’État de protéger les adolescent_es et de les soutenir, et non d’accorder davantage de pouvoir de décision aux parents ». Il affirme en outre : « Nous encourageons les membres du Conseil national et du Conseil des États à protéger ces groupes particulièrement vulnérables plutôt que d’attiser les conflits familiaux. Nous sommes ravis que la majorité du Conseil des affaires juridiques ait choisi la seule et unique voie juste. »
Le Conseil national se prononcera (vraisemblablement) sur ce projet de loi en septembre déjà. Dans le cas d’une suppression de la nécessité du consentement parental, l’objet retournera au Conseil des États.