Communiqué de presse du 10 mars 2020
La majorité UDC, PLR et PDC du Conseil des États a ce matin refusé la motion pour le «recensement statistique des crimes haineux fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles». Les associations LGBTI déplore l’immobilisme dangereux du Conseil des États sur cette question et parle d’un affront envers les personnes qui ont voté pour une meilleure protection contre les appels à la haine, le 9 février 2020.
La motion pour le recensement statistique des crimes haineux fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles a, ce matin, été refusé par 21 voix contre 18. Cette motion de l’ancienne Conseillère nationale Rosmarie Quadranti (PBD), avait déjà été refusée par le Conseil fédéral mais accepté au Conseil national et à la commission en charge de la thématique au Conseil des états. Audrey Aegerter, présidente d’InterAction, Association Suisse des Intersexes, s’agace devant cette décision : «les personnes LGBTI subissent encore beaucoup de violences contre lesquelles il est très difficile d’agir. Refuser de recenser statistiquement ces crimes empêche la prévention et les mesures efficaces contre ce problème.»
« Le refus de régler le recensement de ces crimes au niveau suisse ne fait pas de sens. Pouvoir cibler la prévention dans certains canton, mais n’avoir aucune idée de ce qui se passe dans le canton voisin est tout simplement inconséquent. » commente Alecs Recher, conseiller juridique de TGNS. «Le Conseil des États nous déçois dans son manque de vision. Nous sommes alors forcés à continuer à faire notre travail 26 fois; c’est-à-dire séparément pour chaque canton» s’agace-t-il.
«L’enregistrement de ces infractions est simple; c’est l’affaire d’une case dans le rapport de police, mais pour la communauté LGBTI, l’impact serait énorme» ajoute Muriel Waeger, Directrice romande de la LOS et Pink Cross. «Agiter le drapeau arc-en-ciel pendant toute la campagne contre les discriminations, mais refuser d’agir sur la situation effective des personnes touchées par les crimes de haine est irresponsable! Nous avons besoin de chiffres au niveau Suisse sur la situation effective, tout comme nous avons besoin de connaître les milieux dans lesquels ses agressions ont lieu si nous voulons faire diminuer le nombre de cas».
Les milieux LGBTI se disent déçu par les positionnement de la majorité UDC, PLR et du PDC dans la chambre haute. Les associations continueront à travailler avec les cantons et souhaite travailler avec le Conseil fédéral qui s’est ce matin exprimé en faveur de mesures concrètes dans ce domaine.