Communiqué sur «Changement de sexe officiel»

Le Conseil fédéral propose de réglementer et de faciliter légalement le changement de sexe officiel. Nous avons examiné l’avant-projet à la loupe et, en accord avec InterAction Association Suisse pour les Interesexes, avons rédigé une prise de position détaillée sur celui-ci.

Nous nous réjouissons sur le principe que le Conseil fédéral veuille améliorer les conditions de vie des personnes trans et des personnes avec des variantes du développement sexuel (Inter) et aussi reconnaisse que la situation juridique n’est pas encore bonne.

En positif, on trouve avant tout la proposition que ce soit l’administration de l’état civil qui soit responsable au lieu de la justice. Avec cela la procédure devrait être sensiblement moins chère (probablement environs Fr. 75.-) et plus rapide.

De l’étude globale il ressort que l’avant-projet est malgré tout décevant sous beaucoup d’aspect. De notre point de vue les points suivants doivent être absolument retouchés afin que ce changement de loi apporte vraiment quelque chose aux personnes trans et aux personnes avec des variantes du développement sexuel :

  • Autodétermination réellement et clairement ancrée. Le Conseil fédéral parle, certes, d’autodétermination mais veux que l’officier d’état civil contrôle l’identité sexuelle et en cas de doute par exemple demande un certificat médical ou rejette la demande. C’est une ingérence !
  • Les mineurs capable de juger, comme maintenant, peuvent eux-mêmes demander le changement. D’après la volonté du Conseil fédéral ils ont besoin désormais de l’assentiment du représentant légal (c’est-à-dire le plus souvent des parents). Pourquoi une telle détérioration alors que cela fonctionne bien actuellement ?
  • Pas de contrainte à la comparution personnelle devant l’officier d’état civil, c’est à dire un libre choix entre une procédure par écrit ou orale. Les personnes trans seront, selon l’avis des autres, souvent regardées comme étant «suffisamment féminine » ou « suffisamment masculine ». C’est humiliant et accablant.
  • Ancrer une interdiction de divulguer , comme c’est le cas, par exemple, en Allemagne. En pratique, il n’est pas clair à tous qu’on ne doit absolument pas révéler après le changement la transidentité des personnes trans ni l’ancien sexe et l’ancien nom.
  • Constat du travail nécessaire pour rendre possible la reconnaissance des identité de genre non-binaires, pour que cela aille sans autre retard et sous la prise en compte des personnes. Ainsi des personnes non-binaires existent aussi en Suisse, ne sont pas «complètement étrangères» à notre culture, comme l’écrit le Conseil fédéral, et doivent être reconnues dans leur identité comme toutes les autres.
  • Quand des personnes d’un autre état ont un autre genre officiel que « F» ou «M» ce genre doit être inscrit en Suisse. Le Conseil fédéral veut pourtant imposer à ces personnes un « F » ou un « M ».
  • Interdiction pénale de mutilation à caractère sexuel aux personnes, en particulier aux enfants, avec des variantes du développement sexuel. Car l’arrêt de cette atrocité doit avoir la priorité absolue quand les conditions de vie des personnes avec des variantes du développement sexuel doit être amélioré et leur droits de l’homme protégé.

Notre prise de position (en allemand)

L’avant-projet du Conseil fédéral.

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