Strasbourg, 12.05.2015 – Dans un arrêt du 12 mai 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg a précisé que les droits fondamentaux doivent être garantis à toutes les personnes trans*, sans discrimination. Cette clarification constitue une étape importante.
La Convention européenne des droits de l’homme stipule dans son article 14 que les droits humains doivent être assurés notamment sans discrimination basée sur le sexe. Déjà en fin 2010, la Cour de Strasbourg a jugé que le terme « sexe » s’applique également aux personnes « transsexuelles ». Voici une première étape importante. Depuis lors, ce n’était cependant pas tout à fait clair si la Cour n’était pas familière de la terminologie et qu’elle mentionnait par là toutes les personnes trans*, ou si, au contraire, le terme « transsexuel » ne s’appliquait qu’aux personnes trans* ayant suivi un traitement médical ou chirurgical de réassignation. Avec l’arrêt récent Identoba & Others v. Georgia (Application no. 73235/12), cette imprécision est maintenant résolue : « La Cour rappelle que l’interdiction de discrimination selon l’article 14 de la CEDH couvre également les questions de l’orientation sexuelle et l’identité de genre ». Voilà donc une nouvelle étape importante pour les personnes trans* : d’une part parce qu’il est désormais clair que toutes les personnes trans* sont concernées, puisque la caractéristique pertinente est « l’identité de genre » et non les mesures corporelles d’ajustement, et d’autre part parce que l’arrêt de la Cour précise que le terme « transsexuel » utilisé précédemment doit avoir été compris en tant qu’« identité de genre ».
Dans cette affaire, la Cour a dû principalement évaluer la protection par la police d’un rassemblement pacifique pour la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie (IDAHOT) contre de violents manifestants homophobes et transphobes. Le gouvernement géorgien, qui n’a alors pas offert de protection suffisante, a été reconnu coupable de traitement inhumain discriminatoire. La déclaration de la Cour est intéressante pour la Suisse, puisqu’elle précise qu’en cas d’incidents de violence, les États doivent entreprendre toute mesure appropriée afin de cerner un éventuel motif discriminatoire – également explicitement transphobe. Ainsi, selon la CEDH, gérer la violence et la brutalité transphobes et homophobes de la même manière que des situations exemptes de motif discriminatoire signifie fermer les yeux face à une particularité spécifiquement antihumaine de ces actes (Réf. 67). Pour la police et le système judiciaire suisses, cette décision devrait représenter un signe clair que la transphobie et l’homophobie doivent toujours être détectées et considérées, de même que tout autre motif discriminatoire comme le racisme ou l’hostilité à une religion.
Le verdict n’est pas encore définitif. Il peut être renvoyé devant la Grande Chambre de la CEDH.
Lien vers la décision Identoba (en anglais)