Changement de nom : nouvelles dispositions juridiques

Le nouveau droit du nom est entré en vigueur le 1er janvier 2013. L’article 30 CC, sur lequel se basent les personnes trans* pour changer de nom, a été modifié comme suit : alors que l’ancien droit exigeait de pouvoir invoquer de « justes motifs » pour changer de nom, le nouveau droit a remplacé cette formule par « motifs légitimes ». Cette modification a pour but d’assouplir la pratique actuelle et devrait donc faciliter l’obtention d’un changement de nom officiel. TGNS a envoyé un courrier à chaque canton pour savoir quelles répercussions le nouveau droit du nom aurait concrètement sur les conditions à remplir pour qu’une personne trans* puisse changer de nom.

Le nouveau droit du nom a également des conséquences pour les personnes qui concluent un partenariat enregistré. Ces dernières ont désormais les mêmes possibilités que les couples qui se marient : elles peuvent choisir entre garder chacune son nom de famille ou adopter un nom de famille commun (ce qui était impossible jusqu’alors). Attention : les personnes déjà liées par un partenariat enregistré et désirant adopter un nom de famille commun doivent en faire la demande avant la fin de l’année 2013.