OFEC contre stérilisat​ions forcés!

Avis de droit:
« Interprétant la notion d’irréversibilité du changement de sexe imposée par la jurisprudence fédérale à la lumière des Recommandations les plus récentes du Conseil de l’Europe en la matière, l’OFEC s’est ensuite prononcé contre l’exigence d’interventions chirurgicales visant la stérilisation ou la construction d’organes génitaux du sexe désiré comme préalable de la reconnaissance judiciaire du changement de sexe. »