Thomas Hammarberg, Commissaire européen aux droits de l’homme, a présenté le 23 juin 2011 à Strasbourg les résultats de la première étude consacrée à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe. De nombreux représentants d’Etats membres, d’organisations internationales et d’organisations LGBT avaient fait le voyage afin de discuter de la mise en oeuvre au niveau national des recommandations contenues dans le rapport. Plusieurs orateurs ont rappelé qu’il était d’une importance capitale de continuer à récolter et compiler des données à large échelle, comme l’ont fait les responsables de cette étude. Sur place, TGNS était représentée par Alecs Recher, co-président de l’association.
L’étude se base sur des rapports nationaux sur la situation juridique et sociale des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT). Elle s’articule autour des axes suivants :
– perception des personnes LGBT et attitude envers ces dernières
– normes juridiques et application des lois
– violence à l’encontre des personnes LGBT
– asile
– liberté de rassemblement, d’expression et d’association
– respect de la vie privée, en particulier changement d’état civil et vie familiale
– accès aux soins, à la formation et au marché du travail
Il y a deux ans, Thomas Hammarberg avait déjà dressé un portrait très lucide de la situation des personnes trans dans un document thématique intitulé « Droits de l’homme et identité de genre ». Aujourd’hui, à travers les recommandations qu’il adresse aux pays membres, il se prononce une fois de plus en faveur du respect inconditionnel des droits de l’homme pour les personnes trans avec une clarté et une franchise hors du commun.
TGNS considère les recommandations suivantes comme prioritaires pour la Suisse:
– Le fait d’obliger les personnes transgenres à subir des opérations de stérilisation ou à se soumettre à d’autres traitements médicaux pour obtenir un changement de prénom ou d’état civil est contraire au droit à l’autodétermination, représente un danger pour la santé de l’individu et constitue un non-respect flagrant des droits de l’homme. Tous les cantons suisses – à part Zurich – font fi de cet argument. Par analogie, le fait d’exiger d’une personne qu’elle soit célibataire (donc, le cas échéant, la forcer à divorcer) est juridiquement indéfendable. Et pourtant, cette condition est encore en vigueur dans certains tribunaux de Suisse.
– En Suisse, la plupart du temps, seules les personnes ayant reçu un diagnostic de maladie mentale ont accès aux traitements médicaux de réassignation sexuelle. Ce principe est contraire au droit à l’autodétermination et au droit d’avoir accès à des soins de la meilleure qualité possible.
– L’accès aux traitements médicaux de réassignation sexuelle (hormones, opérations et accompagnement psychothérapeutique) doit être garanti à toutes les personnes trans. Toute mesure médicale doit être consentie par le/la patient-e et remboursée par l’assurance maladie.
– Il n’existe pas en Suisse de loi anti-discrimination qui protège de façon explicite contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. De même, il n’existe aucune disposition pénale interdisant les déclarations publiques homophobes ou transphobes.
– Droit à l’accès au marché du travail: les personnes transgenres doivent pouvoir postuler sans que certaines données sensibles, comme leur ancien prénom ou des références à leur transition, n’apparaissent dans leur dossier.